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Pénalités de retard sur facture : taux 2026, 40 € et calcul

Entre professionnels, une facture payée en retard fait courir des pénalités dès le lendemain de l’échéance, au taux fixé dans tes conditions ou, à défaut, au taux de la BCE majoré de 10 points : 12,40 % par an au 2e semestre 2026. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture en retard (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5).

Tester ma situation2 minutes, sans compte

Par la rédaction Finanzed

4 min de lecture

Ancienne facture illustrée d’un panier de violettes

Photo : Boston Public Library, Flickr, CC BY 2.0

Une facture en retard te coûte de la trésorerie, et la loi te donne de quoi le faire payer. Prépare ta relance d’impayé avec le montant exact des pénalités, puis vérifie le calcul ci-dessous.

Les deux montants qu’un client en retard te doit

Les pénalités de retard courent à partir du jour qui suit la date d’échéance, sans relance préalable. Leur taux est celui de tes conditions générales ; à défaut, le taux de la BCE majoré de 10 points (fiche F23211) :

PériodeTaux annuel des pénalités par défaut
1er janvier au 30 juin 202612,15 %
1er juillet au 31 décembre 202612,40 %
Minimum si tu fixes ton propre taux8,25 % (3 fois le taux légal)

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture payée en retard, due de plein droit (article D441-5 du Code de commerce). Si tes frais réels dépassent 40 € (huissier, recouvrement), tu peux réclamer le surplus sur justificatifs.

40 €

par facture payée en retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement entre professionnelsCode de commerce, article D441-5

Vérifie que ta facture est conforme : sans ces mentions, tu as plus de mal à les réclamer.

Vérifier mes mentions obligatoires

Le calcul, avec trois factures

La formule : montant dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Au taux du 2e semestre 2026 (12,40 %) :

FactureJours de retardPénalitésIndemnitéTotal réclamable
1 200 €30 jours12,23 €40 €52,23 €
2 000 €45 jours30,58 €40 €70,58 €
5 000 €90 jours152,88 €40 €192,88 €

Sur une petite facture, l’indemnité de 40 € pèse plus que les pénalités : c’est elle qui fait réfléchir un client qui paie toujours en retard. Si le retard chevauche deux semestres, chaque période se calcule avec son taux. Génère ta prochaine facture avec les bonnes mentions dès le départ.

Créer ma facture conforme

Les mentions à écrire sur tes factures

Les conditions de paiement font partie des mentions obligatoires d’une facture entre professionnels (fiche F31808) :

  • la date d’échéance du paiement ;
  • le taux des pénalités de retard applicables ;
  • l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
  • les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

En franchise de TVA, ajoute « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Une facture sans ces mentions s’expose à une amende administrative, et tes pénalités restent dues mais sont plus difficiles à faire valoir. Regarde ce qu’il manque à ta facture en deux minutes.

Vérifier ma facture Créer ma facture en deux minutes

Les délais de paiement à respecter

Sans clause particulière, ton client a 30 jours après la réception de la marchandise ou la fin de la prestation. Le contrat peut prévoir plus long, mais pas plus de 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois (fiche F23211). Un délai plus long écrit dans un contrat entre entreprises n’est pas valable.

Ces règles valent entre professionnels. Pour un client particulier, seules les pénalités prévues au contrat s’appliquent, sans indemnité de 40 €. Fais ton devis en deux minutes avec des conditions de paiement claires dès le départ.

Faire mon devis

La marche à suivre face à un impayé

  1. Le lendemain de l’échéance, envoie une relance aimable avec la facture en pièce jointe.
  2. Après 8 à 15 jours, une relance écrite qui chiffre les pénalités et l’indemnité de 40 €. Calculer les pénalités de ma facture
  3. Ensuite, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fixe un dernier délai.
  4. Sans paiement, l’injonction de payer auprès du tribunal de commerce (client commerçant) ou du tribunal judiciaire, une procédure sans audience au départ.

Garde une trace de chaque échange. Suis ton chiffre d’affaires face au plafond en même temps : un impayé encaissé tard compte pour l’année où tu l’encaisses.

Suivre mon chiffre d’affaires

Ce que change la facture électronique

La facture électronique arrive en deux temps : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures sous ce format depuis le 1er septembre 2026, les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 (fiche F31808). Quatre mentions nouvelles s’ajoutent alors à la liste, dont l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client et la nature de l’opération (biens, services ou les deux).

Pour tes relances, c’est plutôt une bonne nouvelle : une facture déposée sur une plateforme laisse une trace datée de sa réception, ce qui fixe sans discussion le point de départ du délai de paiement. Un client ne pourra plus dire qu’il ne l’a jamais reçue. Prépare⁠-⁠toi à la facture électronique dès maintenant, en gardant les mêmes numéros et les mêmes mentions.

Numéroter mes factures Voir où j’en suis face au plafond

Questions fréquentes

Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?

Sans taux prévu dans tes conditions, c’est le taux de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % par an au 1er semestre 2026 et 12,40 % au 2e semestre. Si tu fixes un taux toi-même, il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % (Service-Public.fr, fiche F23211).

L’indemnité de 40 € est⁠-⁠elle obligatoire ?

Elle est due de plein droit par tout client professionnel qui paie en retard, pour chaque facture, et elle doit figurer sur tes factures. Si tes frais de recouvrement réels sont plus élevés, tu peux demander davantage en les justifiant.

Peut⁠-⁠on appliquer des pénalités de retard à un particulier ?

Les règles de cet article (taux BCE + 10 points, 40 €) concernent les factures entre professionnels. Avec un particulier, des pénalités ne s’appliquent que si elles sont prévues dans le contrat, et l’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas.

Quel délai de paiement entre entreprises ?

30 jours après la réception de la marchandise ou la fin de la prestation si rien n’est prévu. Par contrat, tu peux aller jusqu’à 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois.

Sources

  1. Délais de paiement entre entreprises, entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche F23211, vérifiée le 7 août 2026), consulté le 22 novembre 2026
  2. Factures : mentions obligatoires, entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026), consulté le 22 novembre 2026