
Maison et énergie
Dépôt de garantie non rendu : délais, pénalités et recours
Ton propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans le mois qui suit la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, dans les deux mois sinon. S’il est en retard, il te doit en plus 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé (loi du 6 juillet 1989, article 22, Service-Public.fr).
Photo : danxoneil, Flickr, CC BY 2.0