Combien négocier une rupture conventionnelle en 2026
Dans une rupture conventionnelle, tu ne peux pas toucher moins que l’indemnité légale de licenciement (un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà) ou que l’indemnité de ta convention collective si elle est plus haute. Ce que tu peux négocier au-dessus se mesure à ce que ton employeur risquerait s’il te licenciait sans motif solide : de 3 à 20 mois de salaire brut selon ton ancienneté, d’après le barème de l’article L1235-3 du Code du travail.

Photo : muffinn, Flickr, CC BY 2.0
Le chiffre à demander se construit en deux étages : le minimum que la loi te garantit, puis la marge que tu peux défendre. Vois combien tu peux négocier en plus du minimum avec ton salaire et ton ancienneté avant de lire la méthode.
Le plancher : l’indemnité légale ou conventionnelle
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, quelle que soit ton ancienneté (Service-Public.fr, fiche F19030). La règle est simple : un quart de mois de salaire brut par année jusqu’à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà, et les mois d’une année incomplète au prorata (fiche F987).
Si ta convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c’est elle qui fixe le plancher. C’est souvent le cas pour les cadres : vérifie ce que prévoit ta convention collective avant le premier entretien, car beaucoup de salariés signent au minimum légal alors que leur convention donne davantage.
Calculer mon minimum légalLe salaire retenu est le plus favorable des deux : la moyenne des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois, primes comprises au prorata. Un treizième mois ou une prime annuelle versée récemment fait donc monter la base.
Le plafond de la discussion : ce que risque ton employeur
Une rupture conventionnelle évite à ton employeur un licenciement, et donc le risque d’un procès. Si un juge estime un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’article L1235-3 du Code du travail fixe les dommages et intérêts entre un minimum et un maximum, en mois de salaire brut, selon l’ancienneté. Ils s’ajoutent à l’indemnité de licenciement et au préavis.
| Ancienneté complète | Minimum (11 salariés et plus) | Maximum |
|---|---|---|
| 1 an | 1 mois | 2 mois |
| 3 ans | 3 mois | 4 mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois |
| 8 ans | 3 mois | 8 mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois |
| 15 ans | 3 mois | 13 mois |
| 20 ans | 3 mois | 15,5 mois |
| 30 ans et plus | 3 mois | 20 mois |
Source : article L1235-3 du Code du travail. Dans une entreprise de moins de 11 salariés, les minimums sont plus bas jusqu’à 10 ans d’ancienneté (un demi-mois à 2,5 mois).
Ce barème ne te garantit rien dans une négociation : il mesure seulement ce que l’employeur éviterait. Plus ton dossier serait solide devant un juge (absence de motif, faits datés, écrits), plus tu peux viser haut dans la fourchette. Chiffre ce que risque ton employeur sans accord pour arriver à l’entretien avec un montant précis.
Voir combien de mois de salaire demanderTrois exemples chiffrés
Entre les deux, la réalité : selon la Dares, sur les ruptures conventionnelles homologuées en 2021, l’indemnité médiane était d’un quart de mois par année d’ancienneté, c’est-à-dire le minimum légal. Seules 27 % des indemnités dépassaient ce minimum de plus de 5 %, mais 57 % chez les cadres. Autrement dit, la plupart des salariés ne négocient pas, et ceux qui préparent leurs arguments obtiennent plus.
Un argument de plus depuis le 1er janvier 2026 : l’employeur paie une contribution de 40 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations (France Travail). Une rupture lui coûte déjà plus cher qu’avant ; montre-lui ce qu’il économise face à un licenciement contesté. Prépare tes arguments avec tes vrais chiffres.
Estimer ma rupture conventionnelleCe que la somme négociée change pour ton chômage
Tout euro au-dessus du minimum légal ou conventionnel retarde le début de ton allocation. L’Unédic applique un différé spécifique : la part supra-légale divisée par 111,8, en jours, dans la limite de 150 jours. Avec 10 000 € au-dessus du minimum, le différé est de 89 jours, soit à peu près trois mois. S’y ajoutent le différé lié aux congés payés non pris (30 jours au plus) et un délai d’attente de 7 jours.
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle est aussi plus courte : 456 jours avant 55 ans et 624 jours à partir de 55 ans (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, Code du travail numérique). Une indemnité négociée compense donc souvent des mois d’allocation en moins. Calcule l’effet du départ sur ton chômage pour savoir quel montant rend l’opération gagnante.
Voir mes droits au chômage après mon départLa marche à suivre jusqu’à la signature
- Calcule ton plancher avec ta convention collective et le meilleur de tes deux salaires de référence. Calculer mon indemnité de départ
- Chiffre ta fourchette : le haut du barème L1235-3 si ton dossier est solide, le bas sinon.
- Demande un entretien et annonce un montant, pas un nombre d’années. Laisse l’employeur répondre.
- Négocie aussi le reste : date de départ, dispense de préavis payée, levée de la clause de non-concurrence, solde des congés.
- Signe, puis compte 15 jours calendaires de rétractation. La demande d’homologation part ensuite, et l’administration a 15 jours ouvrables pour répondre ; son silence vaut accord (F19030).
Questions fréquentes
Quel est le montant minimum d’une rupture conventionnelle ?
Au moins l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà, les années incomplètes comptant au prorata. Si ta convention collective prévoit plus, c’est son montant qui s’applique.
Combien de mois de salaire demander pour une rupture conventionnelle ?
Aucun texte ne fixe un nombre de mois au-dessus du minimum. Le repère le plus solide est le barème des prud’hommes (article L1235-3) : par exemple 3 à 8 mois de salaire brut pour 8 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus, en plus de l’indemnité de licenciement. C’est ce que ton employeur éviterait en signant.
Une indemnité plus élevée retarde-t-elle le chômage ?
Oui. La part au-dessus du minimum légal ou conventionnel crée un différé spécifique : son montant divisé par 111,8, en jours, dans la limite de 150 jours, d’après l’Unédic. S’y ajoutent le différé lié aux congés payés et un délai d’attente de 7 jours.
L’employeur peut-il refuser de payer plus que le minimum ?
Oui. La rupture conventionnelle se signe d’un commun accord : aucune des deux parties ne peut l’imposer. Si l’employeur refuse toute somme au-dessus du minimum, tu restes libre de ne pas signer.
Sources
- Rupture conventionnelle du CDI, Service-Public.fr (fiche F19030, vérifiée le 26 juin 2026), consulté le 22 novembre 2026
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI, Service-Public.fr (fiche F987, vérifiée le 20 novembre 2026), consulté le 22 novembre 2026
- Code du travail, article L1235-3, Légifrance, consulté le 22 novembre 2026
- Différé d'indemnisation spécifique en cas d'indemnités supra-légales, Unédic (mise à jour le 5 octobre 2026), consulté le 22 novembre 2026
- Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d'indemnisation à partir du 1er septembre 2026, Code du travail numérique, consulté le 22 novembre 2026
- Rupture conventionnelle en 2026 : quelles nouvelles règles, France Travail (7 septembre 2026), consulté le 22 novembre 2026
- Les ruptures conventionnelles en 2021, Dares Résultats n° 37, reproduit par le Conseil d'orientation des retraites (14 mars 2024), consulté le 22 novembre 2026
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