Du barème officiel 2026, avec ses sources : Entreprendre Service-Public, Factures : mentions obligatoires (vérifié le 11/08/2026) ; Code de commerce L441-9, CGI annexe II art. 242 nonies A ; 4 nouvelles mentions avec la facture électronique (grandes entreprises et ETI au 01/09/2026, PME et micro-entreprises au 01/09/2027) ; Entreprendre Service-Public, Délais de paiement entre entreprises (vérifié le 07/08/2026) : 30 jours par défaut, 45 jours fin de mois ou 60 jours au plus ; pénalités au moins 3 fois le taux légal (8,25 %), taux BCE + 10 points : 12,15 % au 1er semestre 2026, 12,40 % au 2e ; indemnité forfaitaire de 40 € (L441-10, D441-5) ; economie.gouv.fr, TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? : 20 % (normal), 10 % et 5,5 % (réduits), 2,1 % (particulier), en métropole ; Entreprendre Service-Public, Cotisations sociales du micro-entrepreneur (vérifié le 01/01/2026) : 12,3 % vente, 21,2 % services BIC, 25,6 % libéral non réglementé (BNC), 23,2 % Cipav ; avec versement libératoire 13,3 %, 22,9 %, 27,8 %, 25,4 %. Le calcul est fait par un programme testé, jamais par une IA.