Loi Lemoine : changer d’assurance de prêt sans questionnaire
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, tu peux changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni attendre une date anniversaire, et ta banque a 10 jours ouvrés pour te répondre (Service-Public.fr). Si ta part assurée est de 200 000 € ou moins et que ton prêt se termine avant tes 60 ans, l’assureur n’a même pas le droit de te faire remplir un questionnaire de santé.

Photo : Great Valley Center, Flickr, CC BY 2.0
C’est souvent la ligne de ton prêt où tu gagnes le plus, et la plus simple à changer. Calcule ce que tu économises en changeant d’assurance avec ton contrat actuel avant de demander des devis.
Les trois changements de la loi Lemoine
1. La résiliation à tout moment. Depuis la loi n° 2022-270, tu peux changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment après la signature de ton crédit immobilier, sans attendre la date anniversaire ni payer de frais (Service-Public.fr, fiche F1671). Chaque année, ta banque doit te rappeler ce droit.
2. La fin du questionnaire de santé, sous conditions. Pour une part assurée de 200 000 € ou moins par personne, avec un prêt remboursé avant tes 60 ans, l’assureur n’a pas le droit de te poser de questions sur ta santé. Plus de surprime ni d’exclusion liée à ton dossier médical dans ce cas.
3. Un droit à l’oubli plus court. Pour un cancer ou une hépatite C, tu n’as plus à les déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute (convention AERAS). Le dispositif vaut quand l’assurance se termine avant ton 71e anniversaire.
Vérifie si tu peux changer dès maintenant : la plupart des emprunteurs remplissent toutes les conditions.
Tester mon contrat en deux minutesQui échappe au questionnaire de santé
Deux conditions, à remplir ensemble :
| Condition | Seuil |
|---|---|
| Part assurée par personne | 200 000 € ou moins |
| Fin du remboursement | avant tes 60 ans |
200 000 €
Le seuil se calcule par assuré. Un couple qui emprunte 300 000 € et s’assure à 50 % chacun a 150 000 € de part assurée par personne : aucun des deux ne remplit de questionnaire, s’ils finissent de rembourser avant 60 ans. À 100 % chacun, chaque part monte à 300 000 € et le questionnaire revient. Si tu changes d’assurance, c’est la part restant à assurer qui compte, et elle baisse avec le temps. Compare ton taux d’assurance à ton capital restant pour savoir où tu en es.
Voir ce que me coûte mon assurancePourquoi changer rapporte
Ton assurance de groupe, celle proposée par ta banque, est en général calculée sur le capital emprunté au départ : tu paies le même montant chaque mois, même quand ton capital restant fond. Une assurance individuelle est souvent calculée sur le capital restant dû et selon ton profil.
Le gain est d’autant plus grand que tu changes tôt : plus il reste de mois, plus l’écart mensuel se multiplie. Un emprunteur jeune, non fumeur, avec un métier sans risque particulier, a souvent le plus à gagner, car les contrats de groupe mutualisent tous les profils de la banque au même tarif. À l’inverse, si ton contrat de groupe te couvre bien malgré un problème de santé, compare les garanties avec soin avant de partir.
Chiffre l’économie mois par mois, sur ta durée restante réelle.
Calculer l’économie sur mon prêt restantLa démarche, étape par étape
- Récupère ta fiche standardisée d’information et ton offre de prêt : elles listent les garanties exigées par ta banque.
- Demande des devis à des assureurs en leur donnant cette liste. Vérifier l’équivalence des garanties
- Envoie ta demande de substitution à ta banque avec le nouveau contrat. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre.
- Résilie ton ancien contrat une fois l’acceptation reçue : la résiliation prend effet quand la banque a accepté le nouveau contrat.
- Vérifie l’avenant à ton contrat de prêt : ton taux d’intérêt ne doit pas changer.
Prépare ta demande avec les bonnes pièces pour éviter un aller-retour qui relance les délais.
Préparer ma demande à la banqueSi ta banque refuse
Un refus n’est possible que si le nouveau contrat n’offre pas un niveau de garanties équivalent. Il doit être motivé par écrit, avec les garanties manquantes. Sans réponse motivée dans les 10 jours ouvrés, relance par écrit et garde tout. La DGCCRF a contrôlé les banques sur ces changements et constaté qu’elles les acceptaient plus facilement qu’avant. Regarde ce que la banque doit te répondre et quand, jours fériés exclus du décompte.
Voir si la banque peut refuser Changer d’assurance de prêtQuestions fréquentes
Que dit la loi Lemoine ?
Elle permet de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, supprime le questionnaire de santé pour les parts assurées de 200 000 € ou moins remboursées avant 60 ans, et ramène le droit à l’oubli à 5 ans après la fin du traitement d’un cancer ou d’une hépatite C.
Combien de temps la banque a-t-elle pour accepter le changement ?
10 jours ouvrés après la réception de ta demande de substitution. Si elle refuse, elle doit motiver son refus par écrit ; si elle accepte, elle modifie ton contrat de prêt par un avenant.
La banque peut-elle refuser une autre assurance ?
Seulement si le nouveau contrat n’offre pas un niveau de garanties équivalent à celui exigé dans ton offre de prêt. Elle doit alors préciser par écrit les garanties qui manquent.
Le questionnaire de santé est-il supprimé pour tout le monde ?
Non : seulement si ta part assurée dans le crédit est de 200 000 € ou moins et que le prêt est remboursé avant tes 60 ans. Pour un couple assuré chacun à 100 %, le seuil s’apprécie par personne.
Sources
- Assurance emprunteur d'un crédit immobilier, Service-Public.fr (fiche F1671), consulté le 22 novembre 2026
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, article 3, Légifrance, consulté le 22 novembre 2026
- Le droit à l'oubli, convention AERAS, consulté le 22 novembre 2026
- Les banques plus promptes à accepter les changements d'assurance emprunteur, DGCCRF, consulté le 22 novembre 2026
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