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Dépôt de garantie non rendu : délais, pénalités et recours

Ton propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie dans le mois qui suit la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, dans les deux mois sinon. S’il est en retard, il te doit en plus 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé (loi du 6 juillet 1989, article 22, Service-Public.fr).

Tester ma situation2 minutes, sans compte

Par la rédaction Finanzed

4 min de lecture

Appartement vide le jour du déménagement

Photo : danxoneil, Flickr, CC BY 2.0

Le délai joue pour toi : une fois dépassé, chaque mois qui commence augmente ce qu’on te doit. Calcule ce que ton propriétaire te doit, pénalités comprises, avant d’écrire.

La loi du 6 juillet 1989 (article 22) fixe deux délais, qui courent à partir du jour où tu remets les clés (Service-Public.fr, fiche F31269) :

État des lieux de sortieDélai pour rendre le dépôt
Conforme à l’état des lieux d’entrée1 mois
Avec des différences2 mois

Un dépôt ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un meublé. En copropriété, le propriétaire peut garder au plus 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, puis régulariser les charges dans le mois qui suit. Vérifie le délai de restitution avec ta date de remise des clés.

Vérifier mon cas en deux minutes

La pénalité de retard, calculée

Passé le délai, le propriétaire te doit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. La pénalité n’est pas due si le retard vient de toi, par exemple parce que tu n’as pas donné ta nouvelle adresse.

10 %

du loyer mensuel hors charges, la pénalité due pour chaque mois de retard commencéLoi du 6 juillet 1989, article 22

Chiffre les pénalités de retard au jour près : elles grimpent chaque mois tant que rien n’est payé.

Calculer les pénalités de retard

Ce que le propriétaire peut retenir

Il ne peut déduire que des sommes justifiées :

  • les réparations de dégradations que tu as causées, constatées en comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie ;
  • les loyers et charges impayés, y compris la régularisation des charges de l’année.

L’usure normale (peinture passée, moquette usée par le temps) ne se retient pas. Chaque retenue doit être justifiée par un devis, une facture ou un constat. Une somme forfaitaire « pour remise en état » sans pièce ne vaut rien. Teste ton bail en deux minutes pour voir si les retenues annoncées tiennent.

Calculer ce qu’on me doit

La marche à suivre pour le récupérer

  1. Donne ta nouvelle adresse par écrit le jour de l’état des lieux de sortie : sans elle, le propriétaire peut contester la pénalité.
  2. Attends la fin du délai (1 ou 2 mois), puis envoie une relance écrite.
  3. Envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle l’article 22 et chiffre le dépôt et les pénalités. Recevoir ma mise en demeure
  4. Tente un règlement amiable : pour un litige de moins de 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant le juge. La commission départementale de conciliation et les conciliateurs de justice sont gratuits.
  5. Saisis le juge des contentieux de la protection si rien n’aboutit. Tu as 3 ans à partir de la remise des clés.

Prépare ta mise en demeure avec les montants exacts : une lettre chiffrée débloque souvent la situation.

Voir mes recours

Les erreurs qui font perdre de l’argent

  • Ne pas payer le dernier loyer en comptant sur le dépôt : c’est interdit. Le propriétaire pourrait te réclamer le loyer et garder le dépôt le temps de régler.
  • Accepter une retenue sans justificatif : demande toujours la facture ou le devis.
  • Laisser passer les mois : la pénalité court, mais au-delà de 3 ans tu perds tout.
  • Oublier de vérifier ton loyer : si tu as habité Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux ou une autre ville où les loyers sont encadrés, ton ancien loyer dépassait peut-être le plafond. Le trop-payé se réclame aussi, dans les mêmes délais de prescription (fiche F1314). Profite de la même lettre pour tout demander d’un coup.

Récupère ton dépôt de garantie avec les pénalités : le calcul et la lettre sont prêts en deux minutes.

Récupérer ce que mon propriétaire me doit Vérifier mon loyer

Questions fréquentes

Quel est le délai pour rendre un dépôt de garantie ?

1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois s’il y a des différences. Dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut garder au plus 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

Quelle pénalité si le propriétaire ne rend pas la caution ?

Une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Pour un loyer de 800 €, c’est 80 € par mois de retard, en plus du dépôt lui-même.

Le propriétaire peut⁠-⁠il garder le dépôt sans justificatif ?

Non. Il ne peut retenir que des sommes justifiées : réparations de dégradations constatées par comparaison des états des lieux, loyers ou charges impayés. Il doit fournir des devis, factures ou constats pour chaque retenue.

Combien de temps pour réclamer son dépôt de garantie ?

3 ans à partir de la remise des clés. Passé ce délai, l’action en justice n’est plus possible.

Sources

  1. Dépôt de garantie, Service-Public.fr (fiche F31269, vérifiée le 9 juin 2026), consulté le 22 novembre 2026
  2. Encadrement des loyers, Service-Public.fr (fiche F1314, vérifiée le 1er novembre 2026), consulté le 22 novembre 2026

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