Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôt : l’éviter
Si tu ne paies pas ton impôt dans les 45 jours qui suivent sa mise en recouvrement, l’administration ajoute une pénalité de 10 % de la somme due (Service-Public.fr, fiche F34200). Elle n’est pas automatique pour tout le monde : en cas de difficultés, tu peux demander un délai de paiement, et l’administration peut accorder une remise totale ou partielle des pénalités.

Photo : markus119, Flickr, CC BY 2.0
Une lettre de relance des impôts fait peur, mais elle dit toujours précisément ce qui est dû et jusqu’à quand. Comprends ce que dit ta lettre en deux minutes, puis regarde comment éviter ou réduire la pénalité.
Quand la pénalité de 10 % tombe
D’après Service-Public.fr (fiche F34200), une pénalité de 10 % de l’impôt dû s’applique si le paiement n’est pas fait dans les 45 jours qui suivent la mise en recouvrement. La date de mise en recouvrement figure sur ton avis d’impôt, tout comme la date limite de paiement.
10 %
Vérifie le montant qu’on te réclame : une relance peut aussi contenir une erreur, ou viser un impôt déjà payé.
Vérifier le montant réclaméLes impôts concernés en ce moment
- L’impôt sur le revenu : depuis le prélèvement à la source, le solde de l’année passée est prélevé automatiquement, en une fois en septembre jusqu’à 300 €, en quatre fois de septembre à décembre au-delà (fiche F34009). Le risque, c’est un prélèvement rejeté faute d’argent sur le compte.
- La taxe foncière : avis à payer à l’automne, avec une date limite sur l’avis.
- Les autres impôts locaux sur avis, comme la taxe d’habitation sur une résidence secondaire.
Pour ces avis, la date limite de paiement figure en première page, et elle diffère selon le moyen de paiement choisi : lis-la sur ton propre avis plutôt que de te fier à une date générale. Un paiement en ligne ou un prélèvement à l’échéance mis en place depuis ton espace particulier évite les oublis et les retards de courrier. Calcule le délai qu’il te reste à partir de la date de ton avis.
Calculer mon délai pour répondreDemander un délai avant qu’il soit trop tard
Si tu ne peux pas payer à temps, n’attends pas la relance : demande un délai de paiement dès que tu sais que tu auras du mal. Service-Public.fr précise que tu peux demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire en cas de difficultés financières.
- Connecte-toi à ton espace particulier sur impots.gouv.fr et écris depuis la messagerie sécurisée.
- Explique ta situation en quelques lignes : perte d’emploi, baisse de revenus, dépense imprévue.
- Propose un échéancier réaliste, par exemple sur quelques mois.
- Garde l’accusé de réception de ta demande.
Prépare ta réponse avec les bonnes pièces : un justificatif de baisse de revenus pèse plus qu’une explication seule.
Préparer les pièces à joindreObtenir une remise de la pénalité
L’administration peut accorder une remise totale ou partielle de l’impôt et des pénalités (fiche F34200). On parle de demande gracieuse : elle n’est pas un droit, et l’administration examine ta bonne foi, tes antécédents de paiement et ta situation financière. Écris en expliquant pourquoi tu as payé en retard, joins tes justificatifs et demande explicitement la remise de la majoration de 10 %. Vois tes recours avant de payer, ou après si la pénalité est déjà appliquée.
Voir mes recours Recevoir ma réponse prêteSi tu penses que la somme n’est pas due
Une relance peut porter sur un impôt déjà payé (paiement mal affecté, changement de compte), sur un bien que tu as vendu, ou sur un montant mal calculé. Dans ce cas, ne paie pas les yeux fermés : écris depuis ta messagerie sécurisée, explique l’erreur et joins la preuve (relevé bancaire, acte de vente, ancien avis). Garde une copie de tout. Si la somme est bien due mais que tu n’es pas d’accord sur la pénalité, paie l’impôt et demande la remise de la majoration à part. Chiffre ce que tu dois vraiment avant d’écrire.
Comprendre mon avis d’impôt Voir ce que me réclame vraiment le fiscLes réflexes qui évitent la pénalité
- Mensualise ou paie par prélèvement à l’échéance : tu ne peux plus oublier la date.
- Vérifie ton solde aux dates de prélèvement, en septembre notamment.
- Ouvre chaque courrier dès réception et note la date limite dans ton agenda.
- Mets à jour ton adresse et ton compte bancaire dans ton espace particulier après un déménagement ou un changement de banque.
Réponds avant la date limite avec une lettre claire et datée.
Répondre avant la date limite Décoder ma lettre en deux minutesQuestions fréquentes
Quand s’applique la majoration de 10 % ?
Quand l’impôt n’est pas payé dans les 45 jours qui suivent sa mise en recouvrement, d’après Service-Public.fr. Sur 800 € d’impôt impayé, elle ajoute 80 €.
Peut-on obtenir une remise de la majoration de 10 % ?
Oui, l’administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle de l’impôt et des pénalités. La demande se fait par écrit, en expliquant ta situation, depuis la messagerie de ton espace particulier sur impots.gouv.fr ou par courrier à ton service des impôts.
Comment demander un délai de paiement aux impôts ?
En cas de difficultés financières, tu peux demander un délai supplémentaire à l’administration fiscale, depuis ton espace particulier ou auprès de ton service des impôts, de préférence avant la date limite de paiement.
Le complément d’impôt de septembre peut-il être majoré ?
Le solde de l’impôt sur le revenu est prélevé automatiquement sur ton compte : en une fois en septembre jusqu’à 300 €, en quatre fois de septembre à décembre au-delà. Un rejet de prélèvement faute de provision peut entraîner une majoration : vérifie ton solde aux dates prévues.
Sources
- Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?, Service-Public.fr (fiche F34200, vérifiée le 1er janvier 2026), consulté le 22 novembre 2026
- Impôt sur le revenu : prélèvement à la source, Service-Public.fr (fiche F34009, vérifiée le 15 avril 2026), consulté le 22 novembre 2026
- Si j'obtiens un délai de paiement, aurai-je des pénalités ?, impots.gouv.fr, consulté le 22 novembre 2026
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