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Frais bancaires : les plafonds légaux et comment être remboursé

Ta banque ne peut pas te facturer plus de 8 € par commission d’intervention et 80 € par mois, ni plus de 20 € pour un prélèvement rejeté. Si tu es en situation de fragilité financière, tous tes frais d’incidents sont plafonnés à 25 € par mois, et tu peux contester un frais dès la lettre qui l’annonce, 14 jours avant le prélèvement.

Tester ma situation2 minutes, sans compte

Par la rédaction Finanzed

4 min de lecture

Une main tient une carte bancaire

Photo : Yu. Samoilov, Flickr, CC BY 2.0

Ta banque t’a prélevé des frais d’incidents ? Fais le tri dans tes frais bancaires avant de lire les plafonds.

Les frais que la loi plafonne

En France, une banque ne facture que les frais prévus dans sa plaquette tarifaire, et plusieurs frais d’incidents ont un plafond légal. Voici ceux qui pèsent le plus, d’après la Banque de France et Service-Public.fr.

Voir ce que ma banque me doit
FraisPlafond généralAvec l’offre clientèle fragile
Commission d’intervention (opération qui passe sans provision)8 € par opération, 80 € par mois4 € par opération, 20 € par mois
Rejet d’un prélèvement ou d’un virement20 €, et pas plus que le montant rejetécompris dans 20 € par mois
Rejet d’un chèque de 50 € ou moins30 €compris dans 20 € par mois
Rejet d’un chèque de plus de 50 €50 €compris dans 20 € par mois
Saisie administrative à tiers détenteur10 % de la somme due, 100 € au plus
Compte inactif30 € par an

25 €

par mois, le plafond de tous les frais d’incidents d’un client reconnu en situation de fragilité financièreBanque de France

Si tu es en situation de fragilité financière

Ta banque doit te reconnaître fragile dans trois cas : un dossier de surendettement déclaré recevable, une inscription de plus de trois mois consécutifs au fichier central des chèques, ou des incidents répétés (pendant trois mois de suite, ou cinq dans le même mois) alors que tes revenus crédités sont sous le seuil qu’elle a fixé (Banque de France). Dès lors, deux protections s’appliquent.

  • Le plafond automatique de 25 € par mois sur tes frais d’incidents, commissions d’intervention et rejets compris. Tu n’as rien à demander.
  • L’offre clientèle fragile, que la banque doit te proposer : un compte avec les services de base, facturé 3 € par mois au plus, avec des frais d’incidents limités à 20 € par mois et 200 € par an. Selon l’Observatoire des tarifs bancaires de 2026, 98 établissements sur 99 la facturent 12 € par an au maximum. Si tu penses être dans ce cas, repère les frais d’incidents prélevés ces derniers mois.

Un exemple chiffré

Calculer ce que mes frais m’ont coûté

Ce qui change pour le découvert depuis le 20 novembre 2026

Depuis le 20 novembre 2026, tous les découverts, quels que soient leur montant et leur durée, entrent dans les règles du crédit à la consommation (ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225). Avant d’accorder un nouveau découvert, ta banque doit évaluer ta solvabilité de façon proportionnée au montant et te donner une information claire sur son coût, avec le taux annuel effectif global (TAEG). Les petits découverts de moins de 200 € ou de moins d’un mois, auparavant exclus, sont concernés (Service-Public.fr).

Les autorisations de découvert accordées avant cette date ne changent pas, et tu n’as pas à redemander ton découvert à chaque utilisation. Ta banque n’est jamais obligée d’accepter que ton compte passe à découvert.

Voir ce que me coûte mon découvert

Comment te faire rembourser

  1. Lis la lettre d’information préalable. Les frais d’incidents doivent t’être annoncés gratuitement au moins 14 jours avant d’être prélevés (Banque de France). C’est le moment de contester.
  2. Vérifie les plafonds avec le tableau ci-dessus. Une commission à 9 €, ou un mois à plus de 80 € de commissions, est irrégulier. Passe ton relevé au crible pour les repérer.
  3. Écris à ta conseillère ou au service réclamations, par messagerie sécurisée ou par courrier. Demande l’annulation des frais en expliquant la cause : salaire versé en retard, prélèvement en double, premier incident depuis des années. Demander ne coûte rien.
  4. Sans réponse satisfaisante, saisis le médiateur de ta banque : chaque banque en a un, et la médiation est gratuite pour toi.
  5. Garde un œil sur janvier. Chaque année, en janvier, ta banque doit t’envoyer le récapitulatif des frais perçus l’année précédente (Banque de France). C’est la meilleure façon de repérer ce qui revient tous les mois.
Repérer les frais que je peux contester

Ce que coûte un compte en 2026, et comment payer moins

L’Observatoire des tarifs bancaires a mesuré une hausse de 2,7 % des prix des services bancaires entre février 2025 et février 2026, contre 0,9 % pour l’inflation, et une hausse moyenne de 3,71 % des frais de tenue de compte (rapport du 30 juin 2026). Les frais fixes (tenue de compte, carte, offre groupée, assurance des moyens de paiement) se cumulent sans qu’on les voie.

  • Compare ta plaquette avec ce que tu utilises vraiment : une offre groupée inclut souvent des services dont tu ne te sers pas. Fais la liste de ce que tu paies vraiment.
  • Change de banque si c’est trop cher. Le service de mobilité bancaire est gratuit, et ta nouvelle banque transfère tes prélèvements et virements en 22 jours ouvrés (Service-Public.fr).
  • Clôture l’ancien compte gratuitement, une fois son solde positif.

À lire aussi : résilier un abonnement, contrat par contrat.

Questions fréquentes

Quel est le plafond de la commission d’intervention ?

8 € par opération et 80 € par mois dans le cas général. Pour un client qui a souscrit l’offre clientèle fragile, 4 € par opération et 20 € par mois. Ces plafonds sont fixés par le Code monétaire et financier et rappelés par la Banque de France.

Combien la banque peut⁠-⁠elle facturer pour un prélèvement rejeté ?

Au plus 20 €, et jamais plus que le montant du prélèvement rejeté. Pour un chèque sans provision, 30 € au plus s’il fait 50 € ou moins, 50 € au plus au-delà.

Comment se faire rembourser des frais bancaires ?

Écris à ta banque dès la lettre d’information préalable, qui arrive au moins 14 jours avant le prélèvement des frais. Explique la situation, demande l’annulation et vérifie que les plafonds sont respectés. Sans réponse satisfaisante, saisis gratuitement le médiateur de ta banque.

Qu’est-ce qui change pour le découvert le 20 novembre 2026 ?

Tout nouveau découvert autorisé, même petit, doit être précédé d’une analyse de ta solvabilité proportionnée à son montant, avec une information claire sur son coût. Les autorisations de découvert accordées avant cette date ne sont pas concernées.

Sources

  1. Les frais bancaires, Banque de France, consulté le 21 novembre 2026
  2. Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile, Banque de France, consulté le 21 novembre 2026
  3. Incidents de paiement, Service-Public.fr (fiche F18777), consulté le 21 novembre 2026
  4. Découvert bancaire : la réglementation change le 20 novembre 2026, Service-Public.fr (mis à jour le 12 novembre 2026), consulté le 21 novembre 2026
  5. Rapport annuel de l'Observatoire des tarifs bancaires 2026, Banque de France (30 juin 2026), consulté le 21 novembre 2026
  6. Changer de banque : la mobilité bancaire, Service-Public.fr (fiche F33881), consulté le 21 novembre 2026

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