Aller au contenu

Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à tout achat fait sur finanzed.com. Le contrat est conclu entre toi et Brian Biendou EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), Sonnerie 10, 8 rue de la Mayenne, 31100 Toulouse, France, SIRET 919 153 189 00015, contact@finanzed.com, téléphone +33 6 44 81 42 18, ci-après « Finanzed » ou « nous ».

Elles s’adressent aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes qui achètent pour leurs besoins personnels. Tu les acceptes en cochant la case prévue avant le paiement. La version qui s’applique est celle en vigueur le jour de ton achat. Elle t’est rappelée dans l’e-mail de confirmation, et tu peux à tout moment l’enregistrer ou l’imprimer depuis cette page.

En bref

  • Le calcul et son résultat chiffré sont gratuits, sans compte.
  • Le dossier est un contenu numérique livré tout de suite. En le débloquant, tu demandes qu’il te soit fourni immédiatement et tu perds ton droit de rétractation de 14 jours.
  • L’abonnement Illimité est mensuel, sans engagement, et se résilie en ligne à tout moment.
  • Une erreur de calcul de notre fait : nous corrigeons ton dossier et, si tu le veux, nous te remboursons.
  • Ce sont des estimations fondées sur tes réponses et sur les règles officielles, pas un conseil personnalisé.

1. Ce que vend Finanzed

Le calcul gratuit

Chaque outil pose quelques questions et affiche gratuitement l’enjeu chiffré de ta situation, avec deux ou trois constats. Ce calcul se fait dans ton navigateur. Il ne demande ni compte ni paiement.

Le dossier

Le dossier est la version complète et personnalisée du calcul. Selon l’outil, il contient :

  • le montant calculé avec les règles officielles de l’année, et le détail du calcul ;
  • le document prêt à envoyer quand l’outil en prévoit un (lettre, réclamation, formulaire pré-rempli), au format PDF ;
  • les échéances qui te concernent, avec des rappels par e-mail ;
  • des scénarios « et si » pour comparer plusieurs choix.

Le contenu exact du dossier de chaque outil est affiché sur la page de l’outil avant l’achat. Ton dossier reste disponible dans Mon espace tant que ton compte existe.

Le pack

Le pack donne plusieurs dossiers pour un prix réduit. Leur nombre est indiqué sur la page Tarifs et sur la page de paiement. Chaque crédit débloque un dossier, sur l’outil de ton choix. Les crédits n’expirent pas tant que ton compte existe.

L’abonnement Illimité

L’abonnement Illimité est un abonnement mensuel. Il comprend les dossiers de tous les outils, les rappels d’échéances par e-mail et le recalcul de tes dossiers quand les barèmes officiels changent. Il est personnel. Il est soumis à un usage raisonnable : [À COMPLÉTER : plafond mensuel éventuel de dossiers ou d’explications rédigées par l’IA].

Ce que le dossier n’est pas

Le dossier est une estimation calculée à partir de tes réponses et des règles officielles publiées. Ce n’est pas un conseil financier, fiscal ou juridique adapté à ta situation, et ce n’est pas la décision d’une administration, d’un employeur ou d’une compagnie. Finanzed n’envoie aucun document à ta place et ne te représente auprès de personne. Le détail est dans l’avertissement.

Le montant du dossier peut différer de l’estimation gratuite : le dossier tient compte de plus de détails de ta situation.

2. Ton compte

Le compte se crée au moment du premier achat, avec ton adresse e-mail et un mot de passe. Il faut avoir 18 ans ou plus.

Tu t’engages à donner une adresse e-mail valide et à garder ton mot de passe pour toi. Un compte correspond à une personne. Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis Mon espace : la suppression efface tes dossiers, pense à télécharger ceux que tu veux garder.

3. Prix

Les prix sont affichés sur la page Tarifs et sur la page de paiement, dans la devise de ton pays, taxes comprises (au Québec, la TPS et la TVQ s’ajoutent et sont indiquées avant que tu valides). Le montant affiché sur la page de paiement, juste avant que tu valides, est celui qui est prélevé. Il n’y a aucun frais caché. Si ta carte est tenue dans une autre devise, ta banque peut facturer des frais de change : ils ne viennent pas de nous.

Un changement de prix ne s’applique qu’aux achats suivants. Pour l’abonnement Illimité en cours, il t’est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et tu peux résilier avant (voir l’article 8).

4. Commande et paiement

Les étapes

  1. Tu choisis un dossier, un pack ou l’abonnement Illimité.
  2. Tu crées ton compte ou tu te connectes.
  3. Tu vérifies le récapitulatif : offre, prix, et pour l’abonnement, sa périodicité.
  4. Tu acceptes ces conditions. Pour un dossier ou un pack, tu coches aussi la case par laquelle tu demandes que le dossier te soit fourni tout de suite et tu reconnais perdre ton droit de rétractation (voir l’article 6).
  5. Tu valides le paiement avec le bouton qui indique clairement que la commande t’oblige à payer (article L221-14 du code de la consommation).
  6. Tu reçois un e-mail de confirmation.

Qui encaisse ton paiement

Les paiements passent par Stripe Managed Payments. La société Sold through Link, LLC, filiale de Stripe, y agit comme marchand officiel : la page de paiement et les reçus indiquent « Vendu via Link ». Elle encaisse le paiement, calcule et reverse les taxes dues, t’envoie le reçu et la facture depuis Link, et répond aux questions sur le paiement. Ton relevé bancaire affiche un libellé qui commence par LINK.COM*.

Finanzed reste le fournisseur du dossier et ton interlocuteur pour tout ce qui concerne son contenu.

Tu peux payer par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Link, et selon ton pays par d’autres moyens affichés sur la page de paiement. Finanzed ne voit jamais le numéro de ta carte.

5. Livraison

Le dossier est fourni dès que le paiement est confirmé, en général en quelques secondes. Il s’affiche à l’écran, il est enregistré dans Mon espace et son document se télécharge en PDF.

Tu reçois un e-mail de confirmation. Il récapitule ta commande et son prix, renvoie vers ces conditions et, pour un dossier ou un pack, confirme ton accord pour une fourniture immédiate et la perte de ton droit de rétractation (article L221-13 du code de la consommation).

Si ton dossier n’apparaît pas après le paiement, écris⁠-⁠nous : nous le débloquons ou nous te remboursons.

6. Droit de rétractation

Le principe

Pour un achat à distance, la loi te donne 14 jours pour changer d’avis sans te justifier (article L221-18 du code de la consommation). Le délai court à partir du jour de l’achat.

Dossier et pack : un contenu numérique fourni tout de suite

Le droit de rétractation ne s’applique plus à un contenu numérique dont la fourniture a commencé, si trois conditions sont réunies (article L221-28, 13°, du code de la consommation) : tu as donné ton accord préalable et exprès pour que la fourniture commence avant la fin du délai, tu as reconnu que tu perdais ton droit de rétractation, et nous t’avons envoyé la confirmation de cet accord.

C’est le cas du dossier : au moment de le débloquer, tu coches une case qui exprime cet accord, puis l’e-mail de confirmation le reprend. Une fois le dossier débloqué, il n’est plus possible de te rétracter.

Pour un pack, tant que tu n’as débloqué aucun dossier, tu peux te rétracter dans les 14 jours et être remboursé en entier. Le droit de rétractation se perd quand tu débloques le premier dossier du pack, avec ton accord. Nous allons un peu plus loin que la loi : si tu le demandes dans les 14 jours suivant l’achat, nous te remboursons les crédits que tu n’as pas utilisés, au prorata du prix du pack.

Abonnement Illimité : un service numérique

Tu peux te rétracter dans les 14 jours qui suivent la souscription. En t’abonnant, tu demandes que le service commence tout de suite. Si tu te rétractes, nous te remboursons le prix payé moins un montant proportionnel à la période déjà écoulée (article L221-25 du code de la consommation). Par exemple, si tu te rétractes après 3 jours d’un mois de 30 jours, tu paies 3/30 du prix du mois.

Comment te rétracter

  • En ligne : dans Mon espace, rubrique Achats, avec le bouton « Renoncer au contrat ici », disponible pendant tout le délai, puis « Confirmer la rétractation » (article L221-21 du code de la consommation).
  • Par e-mail à contact@finanzed.com, avec une phrase claire qui dit que tu te rétractes. Tu peux utiliser le formulaire type à la fin de cette page, ce n’est pas obligatoire.

Nous t’envoyons sans délai un accusé de réception par e-mail. Le remboursement n’est pas automatique : nous le faisons à la main, dans les 14 jours qui suivent ta demande, par le moyen de paiement que tu as utilisé, sans frais pour toi (article L221-24 du code de la consommation).

7. Si ton dossier contient une erreur

La garantie légale de conformité

Le dossier et l’abonnement sont des contenus et services numériques couverts par la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). Si le dossier n’est pas conforme à ce qui était annoncé (erreur de calcul, document manquant, dossier inaccessible), tu as droit à sa mise en conformité sans frais. Si elle est impossible ou n’est pas faite dans un délai raisonnable, tu as droit à une réduction du prix ou à l’annulation de l’achat avec remboursement.

La garantie couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la fourniture d’un dossier, et pendant toute la durée de l’abonnement Illimité.

Notre engagement

Si une erreur de calcul vient de nous (barème périmé, règle mal appliquée, défaut du programme), nous corrigeons ton dossier, nous te prévenons par e-mail et, si tu le souhaites, nous te remboursons.

Si, avec exactement les mêmes réponses, ton dossier conclut qu’il n’y a rien à récupérer ou à économiser alors que le résultat gratuit annonçait un montant, écris⁠-⁠nous dans les 30 jours : nous te remboursons.

Ne sont pas des erreurs de notre fait : un résultat différent parce qu’une réponse était inexacte ou incomplète, parce que ta situation a changé, ou parce qu’une règle officielle a changé après la date indiquée sur le dossier.

Demander un remboursement

Toute demande de remboursement (erreur de calcul, dossier qui n’apparaît pas, double débit, rétractation) se fait par le formulaire de contact, avec le sujet « Un paiement ou un remboursement », ou par e-mail à contact@finanzed.com. Aucun remboursement n’est automatique : chaque demande est lue et traitée à la main, et le remboursement dû arrive sur le moyen de paiement que tu as utilisé.

Indépendamment de nous, Link peut aussi rembourser un achat dans les 60 jours, notamment si le dossier n’a pas été fourni, s’il ne correspond pas du tout à sa description, ou si le paiement n’a pas été autorisé ou a été débité deux fois. Les conditions sont sur la page d’aide de Link.

8. Abonnement Illimité : durée, renouvellement, résiliation

  • Durée : un mois à compter du paiement. L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, à la même date et au même prix, tant que tu ne le résilies pas.
  • Reçus : chaque prélèvement est confirmé par un reçu envoyé par e-mail.
  • Résiliation : à tout moment, sans frais et sans motif, en ligne depuis Mon espace, rubrique Achats, avec le bouton « Résilier l’abonnement » (article L215-1-1 du code de la consommation), depuis ton compte Link, ou par e-mail. Tu reçois une confirmation avec la date de fin.
  • Effet : aucun prélèvement après la résiliation. Tu gardes l’accès jusqu’à la fin du mois déjà payé. Hors délai de rétractation, le mois en cours n’est pas remboursé au prorata.
  • Après la fin : les dossiers débloqués pendant l’abonnement restent à toi, dans Mon espace. Le recalcul automatique et les nouveaux dossiers s’arrêtent.
  • Paiement refusé : si un renouvellement échoue malgré les nouvelles tentatives, l’abonnement s’arrête. Tes dossiers restent accessibles.
  • Changement de prix : annoncé par e-mail au moins 30 jours avant. Tu peux résilier avant qu’il s’applique.

9. Ce que tu t’engages à faire

En utilisant Finanzed, tu t’engages à :

  • utiliser les outils et les dossiers pour toi et ton foyer, sans les revendre ni les diffuser ;
  • ne pas extraire les outils, les barèmes ou les pages par des moyens automatisés (robots, aspiration de site) ;
  • ne pas contourner le paiement, les limites techniques ou la sécurité du site ;
  • ne pas partager ton compte ni ton abonnement ;
  • ne saisir les informations d’un proche (conjoint, enfant) qu’avec son accord.

En cas de manquement, nous pouvons suspendre ton compte après t’avoir prévenu, ou immédiatement en cas de fraude. Si la suspension n’est pas due à une faute de ta part, nous te remboursons la part non utilisée de ce que tu as payé.

10. Responsabilité

Nous mettons tout notre soin à ce que les calculs soient justes : règles officielles de l’année, sources citées, tests contre les simulateurs officiels. La méthode explique comment.

Un calcul ne vaut que par les réponses qui le nourrissent. Avant d’envoyer un document ou de prendre une décision importante, vérifie les montants auprès de l’organisme concerné : c’est sa décision qui compte. Nous ne pouvons pas répondre des conséquences d’une réponse inexacte que tu as saisie, ni d’un changement de règle intervenu après la date indiquée sur ton dossier.

Nous répondons des dommages causés par un manquement de notre part, dans les conditions prévues par la loi. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi te donne en tant que consommateur.

11. Propriété intellectuelle

Ton dossier est à ton usage personnel. Tu peux l’imprimer, le garder et envoyer son document aux personnes concernées (administration, employeur, compagnie aérienne, propriétaire), ou le montrer au professionnel qui t’accompagne : il est fait pour ça.

Les outils, les textes, la méthode et la marque Finanzed restent notre propriété. Les réponses que tu saisis restent les tiennes.

12. Données personnelles

Ce que nous faisons de tes données est expliqué dans la politique de confidentialité.

13. Disponibilité du service

Le site est accessible en continu dans la mesure du possible. Il peut être interrompu pour une maintenance, un incident ou la panne d’un prestataire. Tes dossiers ne sont pas perdus pour autant.

Si nous arrêtions Finanzed, nous te préviendrions par e-mail au moins 30 jours avant. Tu pourrais télécharger tes dossiers, et nous te rembourserions la part non utilisée de ton abonnement et les crédits de pack non utilisés.

14. Réclamations et médiation

  1. Écris⁠-⁠nous d’abord par le formulaire de contact ou à contact@finanzed.com, depuis l’adresse de ton compte si possible. Nous répondons sous 3 jours ouvrés.
  2. Pour une question de paiement (reçu, double débit, remboursement), tu peux aussi passer par l’aide de Link.
  3. Si le différend persiste, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) :

[À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site d’un médiateur de la consommation référencé par la CECMC, auquel Brian Biendou EI a adhéré. DEVIGNY n’est plus référencé depuis le 3 novembre 2022. Obligatoire avant la première vente (article L616-1 du code de la consommation).]

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite auprès de nous, et au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2 du code de la consommation).

Si tu vis dans un autre pays de l’Union européenne, le Centre européen des consommateurs de ton pays peut aussi t’aider gratuitement pour un litige avec un vendeur établi en France.

15. Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont soumises au droit français. Si tu vis dans un autre pays, tu gardes la protection des règles impératives de ton pays qui protègent les consommateurs (règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I », article 6).

En cas de litige, nous cherchons d’abord une solution amiable. À défaut, si tu vis en France, tu peux saisir le tribunal du lieu où tu habitais au moment de l’achat ou un autre tribunal compétent (article R631-3 du code de la consommation). Si tu vis dans un autre pays de l’Union européenne, tu peux saisir les tribunaux de ton pays (règlement (UE) n° 1215/2012, article 18). Ailleurs, les règles de ton pays qui protègent les consommateurs s’appliquent.

16. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La nouvelle version s’applique aux achats faits après sa publication. Pour un abonnement en cours, tout changement important t’est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant, et tu peux résilier avant qu’il s’applique.

17. Langue

Ces conditions existent en français et en anglais. Si les deux versions divergent, l’interprétation la plus favorable pour toi s’applique.

18. Selon ton pays

Les règles ci-dessus suivent le droit français. Selon le pays où tu vis, voici ce qui change.

Au Luxembourg

Le Code de la consommation luxembourgeois te donne le même délai de rétractation de 14 jours, avec la même exception pour un contenu numérique fourni tout de suite avec ton accord. L’article 6 s’applique donc tel quel. Pour un litige, tu peux aussi t’adresser au Service national du Médiateur de la consommation.

19. Contact

Brian Biendou EI, Sonnerie 10, 8 rue de la Mayenne, 31100 Toulouse, France. contact@finanzed.com.

Formulaire type de rétractation

Remplis et renvoie ce formulaire seulement si tu veux te rétracter. Tu peux aussi utiliser le bouton « Renoncer au contrat ici » dans Mon espace.

À l’attention de Brian Biendou EI (Finanzed), Sonnerie 10, 8 rue de la Mayenne, 31100 Toulouse, France, contact@finanzed.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’offre ci-dessous (pack ou abonnement Illimité) :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :