Aller au contenu

Vol retardé en Suisse : indemnisation et recours depuis Genève

Un vol au départ de Genève, Zurich ou Bâle qui arrive avec au moins 3 heures de retard peut te donner droit à 250, 400 ou 600 € par passager selon la distance, car la Suisse applique le règlement européen n° 261/2004. Tu réclames toi-même à la compagnie : l’OFAC peut sanctionner une compagnie, mais il ne peut pas la forcer à te payer.

Tester ma situation2 minutes, sans compte

Par la rédaction Finanzed

4 min de lecture

Voyageurs en silhouette dans un hall d’aéroport coloré

Photo : Jack Wallsten, Flickr, CC BY 2.0

Ton vol au départ de Suisse a eu du retard ? Teste ton cas en 2 minutes.

Combien tu peux toucher

La Suisse applique le règlement européen n° 261/2004 : quand il parle de l’Union européenne, cela comprend aussi la Suisse, la Norvège et l’Islande (OFAC). L’indemnité est fixée en euros selon la distance, par passager, enfants compris.

Voir combien je peux récupérer
DistanceExemple au départ de GenèveIndemnité par passager
1 500 km ou moinsGenève-Londres, Genève-Palma250 €
Plus de 1 500 km vers l’Union européenneGenève-Athènes, Genève-Tenerife400 €
De 1 500 à 3 500 km hors Union européenneGenève-Marrakech400 €
Plus de 3 500 km, retard de 3 à 4 heuresGenève-New York300 €
Plus de 3 500 km, retard de 4 heures ou plusGenève-New York600 €

600 €

par passager, pour un vol de plus de 3 500 km arrivé avec au moins 4 heures de retardRèglement (CE) n° 261/2004, article 7

Ce qu’il faut savoir sur le retard en Suisse

Le texte du règlement prévoit l’indemnité pour une annulation ou un refus d’embarquement. Pour un retard, elle vient de la Cour de justice de l’Union européenne, qui l’accorde quand l’arrivée a plus de 3 heures de retard. L’OFAC précise que ces arrêts ne lient pas les tribunaux suisses. Concrètement :

  • en cas d’annulation prévenue moins de 14 jours avant le départ, ton droit à l’indemnité est écrit dans le règlement, en Suisse comme ailleurs ;
  • en cas de retard, réclame aussi : la compagnie peut payer d’elle-même, mais si l’affaire va devant un juge suisse, le résultat est moins certain que devant un juge de l’Union.

Le retard se compte à l’arrivée à ta destination finale. Dans tous les cas, l’assistance reste due pendant l’attente.

Tester mon cas, retard ou annulation

Les vols couverts

  • Au départ de Suisse : tous les vols, quelle que soit la compagnie.
  • À l’arrivée en Suisse depuis un pays tiers : seulement si le vol est opéré par une compagnie suisse ou européenne. Un New York-Zurich sur SWISS est couvert ; le même trajet sur une compagnie américaine ne l’est pas (OFAC).
  • EuroAirport Bâle-Mulhouse est situé en France : les vols qui en partent sont de toute façon couverts par le règlement. Regarde si ton trajet entre dans le champ.

Un exemple chiffré

Calculer l’indemnité de mon voyage

La marche à suivre

  1. Garde les preuves : carte d’embarquement, réservation, photo du tableau des départs, heure d’arrivée réelle, reçus de repas ou d’hôtel.
  2. Écris à la compagnie, de préférence par écrit, avec le numéro de vol, la date, le retard à l’arrivée, le montant et tes coordonnées bancaires. Prépare ta demande avec la lettre et l’adresse de la compagnie.
  3. Sans réponse dans les 6 semaines, adresse une dénonciation à l’OFAC avec son formulaire en ligne, une copie de ta pièce d’identité, la réservation et la correspondance. C’est gratuit. L’OFAC peut ouvrir une procédure contre la compagnie, mais tu n’es pas partie à cette procédure et elle ne te rapporte pas d’argent.
  4. Pour obtenir le paiement, il reste la voie civile. Elle commence en principe par une tentative de conciliation devant l’autorité de conciliation de ton canton. Pour un litige patrimonial de 2 000 francs au plus, cette autorité peut rendre une décision si tu le demandes (État de Vaud).

La Suisse n’a pour l’instant pas d’organe de médiation pour les passagers aériens (OFAC). Si tu as une protection juridique, regarde si ton contrat couvre ce type de litige : elle peut prendre en charge la démarche.

Pendant l’attente : repas, hôtel, remboursement

Au-delà de 2 heures de retard pour un vol de 1 500 km ou moins, 3 heures pour un vol de 1 500 à 3 500 km ou de plus de 1 500 km vers l’Union, et 4 heures au-delà, la compagnie doit te proposer boissons, repas et deux communications, et l’hôtel si le départ est reporté au lendemain (OFAC, article 9 du règlement). Après 5 heures de retard, tu peux renoncer au voyage et demander le remboursement du billet.

Estimer ce que la compagnie me doit

Les pièges

  • Accepter un bon au lieu de l’argent. L’indemnité se paie en espèces, par virement ou par chèque ; un bon ne vaut que si tu l’acceptes par écrit (article 7). Connais le montant en argent avant de répondre.
  • Attendre trop longtemps. Réclame dans les semaines qui suivent le vol, tant que tu as toutes les preuves sous la main.
  • Compter sur la réforme européenne. Le règlement (UE) 2026/2202 s’appliquera dans l’Union à partir du 23 octobre 2027. La Suisse applique le règlement de 2004 parce qu’elle l’a repris dans son droit : une modification européenne doit être reprise à son tour avant de valoir en Suisse.

Questions fréquentes

Le règlement européen sur les vols retardés s’applique⁠-⁠t⁠-⁠il en Suisse ?

Oui. La Suisse a repris le règlement (CE) n° 261/2004 dans son droit par l’accord bilatéral sur le transport aérien : quand le règlement parle de l’Union européenne, cela comprend la Suisse, selon l’OFAC. Il couvre les vols au départ de Suisse, et les vols vers la Suisse opérés par une compagnie suisse ou européenne.

L’OFAC peut⁠-⁠il m’obtenir mon indemnité ?

Non. L’OFAC n’a pas le pouvoir de contraindre une compagnie à verser de l’argent. Tu peux lui adresser une dénonciation gratuite si la compagnie ne répond pas dans les 6 semaines : il peut ouvrir une procédure et sanctionner la compagnie, mais ta demande d’argent reste à faire valoir toi-même.

Combien vaut l’indemnité en francs suisses ?

Le règlement fixe les montants en euros : 250, 400 ou 600 € selon la distance. La compagnie peut te payer l’équivalent en francs ; vérifie le taux appliqué au jour du paiement.

Que faire si la compagnie refuse de payer ?

La Suisse n’a pas d’organe de médiation pour les passagers aériens, rappelle l’OFAC. Il reste la voie civile, qui commence presque toujours par une tentative de conciliation. Pour un litige de 2 000 francs au plus, l’autorité de conciliation peut trancher elle-même si tu le demandes.

Sources

  1. Questions et réponses : droits des passagers, Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), consulté le 21 novembre 2026
  2. Vos droits en cas de vol retardé, Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), consulté le 21 novembre 2026
  3. Règlement (CE) n° 261/2004, articles 5, 6, 7 et 9, EUR-Lex, consulté le 21 novembre 2026
  4. Conciliation en matière civile, État de Vaud, consulté le 21 novembre 2026
  5. Règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026 modifiant le règlement (CE) n° 261/2004, JO du 2 octobre 2026, consulté le 21 novembre 2026