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RPPA : indemnisation d’un vol retardé au Canada, de 400 à 1 000 $

Si ton vol arrive avec au moins 3 heures de retard pour une raison qui relève du transporteur et non de la sécurité, un gros transporteur comme Air Canada, WestJet ou Air Transat te doit 400 $, 700 $ ou 1 000 $ selon la durée du retard. Tu dois en faire la demande au transporteur avant le premier anniversaire du vol, et il a 30 jours pour payer ou t’expliquer son refus.

Tester ma situation2 minutes, sans compte

Par la rédaction Finanzed

4 min de lecture

Voyageurs en silhouette dans un hall d’aéroport coloré

Photo : Jack Wallsten, Flickr, CC BY 2.0

Ton vol a eu plus de 3 heures de retard ? Calcule tout de suite ce que le RPPA te donne.

Combien le transporteur te doit

Au Canada, le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) s’applique aux vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, correspondances comprises. Contrairement au règlement européen, l’indemnité ne dépend pas de la distance mais de la durée du retard à l’arrivée et de la taille du transporteur (article 19).

Voir ce que mon transporteur me doit
Retard à l’arrivée à destinationGros transporteurPetit transporteur
De 3 heures à moins de 6 heures400 $125 $
De 6 heures à moins de 9 heures700 $250 $
9 heures ou plus1 000 $500 $
Tu choisis le remboursement du billet400 $125 $

1 000 $

d’indemnité pour un retard de 9 heures ou plus avec un gros transporteurRèglement sur la protection des passagers aériens, article 19

La condition qui décide de tout : à qui la faute

Le RPPA classe chaque retard dans une des trois situations, et seule la troisième donne droit à l’indemnité.

  1. Situation indépendante de la volonté du transporteur (météo, contrôle aérien, sécurité aéroportuaire, par exemple) : pas d’indemnité, mais le transporteur doit te trouver une place sur un autre vol dans les 48 heures ou te rembourser si tu le préfères (article 18).
  2. Situation attribuable au transporteur mais nécessaire par souci de sécurité, par exemple une réparation imprévue que la sécurité impose : pas d’indemnité, mais assistance et réacheminement (article 11).
  3. Situation attribuable au transporteur, par exemple une question d’équipage ou de planification : indemnité selon le tableau, plus l’assistance et le réacheminement (articles 12 et 19).

Le transporteur doit te dire la cause du retard, te tenir informé toutes les 30 minutes et t’indiquer les indemnités et les recours possibles (article 13). Note par écrit la cause annoncée au comptoir et à bord : c’est souvent là que se joue le dossier.

Vérifier si mon retard donne droit à l’indemnité

Un exemple chiffré

Calculer mon indemnité RPPA

Pendant l’attente : repas, hébergement, remboursement

Quand le retard relève du transporteur, y compris pour des raisons de sécurité, il doit fournir dès 2 heures d’attente de la nourriture et des boissons en quantité raisonnable et un moyen de communiquer. Si l’attente dure la nuit, il paie l’hébergement et le transport aller-retour (article 14). Pour un retard de 3 heures ou plus attribuable au transporteur, tu choisis entre un réacheminement et un remboursement (article 12).

Faire le point sur mes droits

La marche à suivre

  1. Garde les preuves : carte d’embarquement, confirmation de réservation, captures des avis de retard, courriels et textos du transporteur, reçus de repas.
  2. Fais ta demande d’indemnité au transporteur, par son formulaire en ligne ou par courriel, avant le premier anniversaire du vol. Indique le numéro de vol, la date, l’heure d’arrivée réelle et la cause annoncée. Prépare ta demande avec le bon montant.
  3. Attends 30 jours. Le transporteur doit payer ou t’expliquer son refus dans ce délai (article 19).
  4. Sans réponse ou face à un refus, dépose une plainte à l’Office des transports du Canada (OTC). C’est gratuit, mais l’OTC a reçu plus de 40 000 plaintes par an ces dernières années et son arriéré dépassait 95 000 plaintes en 2026 : compte plusieurs mois (cahier de transition 2026 de l’OTC).
  5. Ou passe par la Division des petites créances de la Cour du Québec, pour une somme de 15 000 $ ou moins, où tu te représentes toi-même sans avocat (ministère de la Justice du Québec).

Les vols qui partent d’Europe

Un vol qui part de l’Union européenne, comme un Paris-Montréal, relève aussi du règlement européen n° 261/2004, quelle que soit la compagnie. Ce régime calcule autrement : 600 € pour un vol de plus de 3 500 km arrivé avec au moins 4 heures de retard, 300 € entre 3 et 4 heures, et il n’exonère la compagnie qu’en cas de circonstance extraordinaire. Compare les deux régimes avant de déposer ta demande.

Les pièges

  • Laisser passer l’anniversaire du vol. Après un an, ta demande au transporteur est hors délai. Vérifie la date limite pour ton vol.
  • Accepter la première explication. « Raisons opérationnelles » ne dit pas dans quelle situation se trouve ton retard. Demande la cause précise par écrit.
  • Confondre petit et gros transporteur. Un transporteur régional peut relever du barème réduit de 125 à 500 $ : vérifie qui opérait réellement le vol, pas seulement le nom sur ton billet.

Questions fréquentes

Combien vaut l’indemnité pour un vol retardé au Canada ?

Avec un gros transporteur : 400 $ pour un retard à l’arrivée de 3 à moins de 6 heures, 700 $ de 6 à moins de 9 heures, 1 000 $ pour 9 heures ou plus. Avec un petit transporteur : 125 $, 250 $ et 500 $. L’indemnité n’est due que si le retard relève du transporteur et n’était pas nécessaire par souci de sécurité.

Combien de temps ai⁠-⁠je pour réclamer au Canada ?

Tu dois présenter ta demande au transporteur avant le premier anniversaire du retard ou de l’annulation. Le transporteur a ensuite 30 jours après réception pour verser l’indemnité ou t’indiquer pourquoi il estime ne pas la devoir.

Le transporteur peut⁠-⁠il me payer en points ou en bons de voyage ?

Seulement si leur valeur dépasse le montant minimal en argent, s’il t’a informé de cette valeur par écrit, s’ils n’expirent pas et si tu confirmes par écrit que tu connais ton droit à l’argent et que tu préfères les bons. Sinon, l’indemnité se verse en argent.

Mon vol Paris-Montréal retardé relève⁠-⁠t⁠-⁠il du règlement européen ?

Oui, parce qu’il part de l’Union européenne : le règlement (CE) n° 261/2004 prévoit 600 € pour un vol de plus de 3 500 km arrivé avec au moins 4 heures de retard, et 300 € entre 3 et 4 heures. Le règlement canadien s’applique aussi aux vols vers le Canada ; compare les deux avant de réclamer.

Sources

  1. Règlement sur la protection des passagers aériens (DORS/2019-150), articles 10 à 21, Justice Canada (à jour au 29 octobre 2026), consulté le 21 novembre 2026
  2. Cahier de transition 2026, protection des passagers aériens, Office des transports du Canada, consulté le 21 novembre 2026
  3. Division des petites créances, ministère de la Justice du Québec, consulté le 21 novembre 2026
  4. Règlement (CE) n° 261/2004, article 7, EUR-Lex, consulté le 21 novembre 2026